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Mentions Légales

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) Version du 2 décembre 2025 Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont conclues entre : Fructitech, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 932 227 994 R.C.S. Grenoble, dont le siège social est situé 4 rue des tropiques 38130, Echirolles, ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « nous », Et : Le Client ou l'Utilisateur, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui accède à la Plateforme ou souscrit à un Abonnement, ci-après dénommé « le Client » ou « vous ». Les CGUV régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme « compte-fidelite.fr » (ci-après la « Plateforme »), un service SaaS (Software as a Service) permettant de créer et gérer des programmes de fidélité gamifiés pour entreprises (tels que roulettes virtuelles, cartes à gratter et machines à sous promotionnelles), sans mise en jeu d'argent réel, à des fins marketing et promotionnelles exclusives. Préambule important : Absence de jeux d'argent La Plateforme ne relève en aucun cas de la catégorie des jeux d'argent et de hasard au sens de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 et du Code de la sécurité intérieure (articles L.320-1 et suivants). Elle propose des mécaniques ludiques gratuites pour les utilisateurs finaux (clients des entreprises abonnées), sans sacrifice financier (mise d'argent) ni espérance de gain monétaire direct. Les « gains » sont limités à des récompenses promotionnelles (points, réductions, cadeaux virtuels ou physiques fournis par l'entreprise cliente), sans enjeu aléatoire monétisé. L'Éditeur n'est pas agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) car ce n'est pas un jeu d'argent. Toute utilisation contraire (mise en jeu d'argent) est interdite et engage la responsabilité exclusive du Client. En accédant à la Plateforme ou en souscrivant un Abonnement, vous acceptez sans réserve les CGUV, ainsi que notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales, qui font partie intégrante du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 : Objet du contrat

Les CGUV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, un service en ligne permettant aux entreprises (Clients) de créer des programmes de fidélité gamifiés pour leurs clients finaux (Utilisateurs). La Plateforme inclut :
  • Création de roulettes, cartes à gratter et machines à sous promotionnelles.
  • Configuration de récompenses (points, réductions, cadeaux virtuels).
  • Suivi des participations et statistiques.
  • Intégration API pour sites externes.
Le service est fourni en mode SaaS, accessible via internet, sans installation locale. L'Éditeur s'engage à maintenir la disponibilité de la Plateforme à un taux de 99 % (SLA standard), hors maintenance planifiée.

Article 2 : Acceptation et adhésion

L'accès à la Plateforme implique une adhésion pleine et entière aux CGUV.
L'Éditeur peut modifier les CGUV à tout moment ; les modifications sont notifiées par email ou sur la Plateforme et entrent en vigueur 15 jours après publication.
L'utilisation continue vaut acceptation.
Les mineurs ne peuvent pas accéder à la Plateforme en tant que Clients.
Les Utilisateurs finaux (clients des entreprises) doivent avoir au moins 18 ans pour participer aux mécaniques gamifiées.

Article 3 : Description du service

La Plateforme est un outil marketing pour entreprises, permettant de générer des participations ludiques gratuites. Elle n'implique aucun paiement ou mise financière des Utilisateurs finaux. Les mécaniques sont basées sur l'aléatoire promotionnel, sans valeur monétaire intrinsèque.
L'Éditeur garantit :
  • Disponibilité 99 % (hors maintenance planifiée).
  • Confidentialité des données (RGPD-compliant).
  • Sécurité (hébergement en France, chiffrement SSL).
  • Mises à jour gratuites.
Limites : La Plateforme n'est pas un jeu d'argent ; toute adaptation contraire est interdite.

Article 4 : Abonnements et tarification

Le service est souscrit par Abonnement mensuel ou annuel. Les plans sont décrits sur la page Tarification Tarif unique de 19.99 HT/ mois (et 19.99€ supplémentaire pour chaque entreprise créée dans le compte utilisateur Facturation : À terme échu, par carte bancaire ou virement SEPA. Essai gratuit : 7 jours sans carte bancaire. Augmentation : Annonce 30 jours à l'avance, max. 10 %/an. Non-paiement : Suspension après 15 jours de retard, résiliation après 30 jours.

Article 5 : Obligations du Client

Vous vous engagez à :
  • Utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles et promotionnelles.
  • Ne pas faire de revente de comptes.
  • Respecter le RGPD pour les données des Utilisateurs finaux (consentement, suppression).
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour des jeux d'argent (interdit par la loi n° 2010-476).
  • Sécuriser vos accès personnels à votre compte.
En cas de violation, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis.

Article 6 : Obligations de l'Éditeur

Nous nous engageons à :
  • Fournir le service avec diligence et confidentialité.
  • Maintenir la Plateforme (maintenance 99 % uptime).
  • Traiter vos données conformément au RGPD (hébergement en France).
  • Ne pas divulguer vos données sans consentement.
Responsabilité limitée : Pas de garantie d'aptitude commerciale ; responsabilité max. au montant payé sur 12 mois.

Article 7 : Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments (code, design, mécaniques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur (droits d'auteur, marques). Vous obtenez un droit d'usage non exclusif, révocable, pour la durée de l'Abonnement. Toute reproduction ou extraction est interdite.

Article 8 : Données personnelles et RGPD

La Plateforme traite des données (comptes Clients, participations Utilisateurs). L'Éditeur est responsable de traitement (RGPD art. 24). Vous êtes responsable pour les données de vos Utilisateurs finaux (consentement, minimisation). Hébergement : En France (Planethoster) Droits : Accès, rectification, suppression via email à technical@fructitech.fr. Sécurité : Chiffrement, audits annuels. Transferts hors UE : Aucun. Politique complète : [lien vers Politique de Confidentialité].

Article 9 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées (techniques, commerciales). Durée : 5 ans après fin du contrat.

Article 10 : Durée et résiliation

Durée : Abonnement renouvelable tacitement. Résiliation : Par vous à tout moment (fin de période), par nous pour non-paiement (30 jours). Effets : Arrêt immédiat de l'accès ; suppression des données sous 30 jours (sauf obligation légale). Pénalités : 10 % du montant dû pour résiliation anticipée.

Article 11 : Garanties et responsabilité

Garantie de conformité : Le service est exempt de vices cachés. Pas de garantie pour utilisation abusive. Responsabilité limitée : Ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires). Plafond : Montant payé sur 12 mois.

Article 12 : Force majeure

Suspension sans responsabilité en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).

Article 13 : Loi applicable et litiges

Droit français. Tribunal de Grenoble compétent. Médiation : CNIL ou Médiateur du Numérique. Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2025. Contact : technical@fructitech.fr