Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)
compte-fidelite.fr
Version du 20 November 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes CGVU sont proposées par :
FRUCTITECH, EURL au capital de 3 000 €,
SIREN 932 227 994 – SIRET 932 227 994 00013,
RCS Grenoble,
Siège social : 4 rue des Tropiques, 38130 ÉCHIROLLES,
TVA intracommunautaire FR73 932 227 994,
Contact : technical@fructitech.fr –
Tél. 06 59 83 19 72
(ci-après « le Prestataire » ou « nous »).
Article 2 – Objet
Les CGVU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS
compte-fidelite.fr permettant aux entreprises (Clients) de :
• créer et gérer des cartes de fidélité numériques,
• collecter et récupérer les adresses emails de leurs clients finaux (avec
consentement),
• créer et gérer des jeux-concours non monétaires (roulette, cartes à gratter
numériques, etc.) sans mise d’argent ni obligation d’achat.
Le service est fourni en mode SaaS, accessible 24h/24 via internet.
Article 3 – Acceptation des CGVU
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des CGVU.
Le Client déclare agir en qualité de professionnel et renonce expressément au droit
de rétractation (art. L.221-3 Code de la consommation).
Article 4 – Description des Services
- Cartes de fidélité numériques : création, gestion des points, niveaux, récompenses.
- Collecte d’emails : formulaire, QR code, intégration site/web, export CSV.
- Jeux-concours : création illimitée de campagnes gamifiées gratuites (aucun jeu d’argent).
Article 5 – Inscription et Abonnement
Inscription réservée aux entreprises (personnes morales).
Abonnement : 19,99 € HT/mois (renouvellement tacite mensuel).
Essai gratuit 14 jours sans carte bancaire.
Paiement : carte bancaire ou virement SEPA.
Article 6 – Obligations et Responsabilités du Client
Clause de protection maximale
Le Client est seul responsable de :
- Les jeux-concours qu’il crée : règlement, dépôt éventuel chez huissier, respect de la législation (gratuité, sans obligation d’achat, interdiction jeux d’argent, fiscalité des lots…)
- La collecte d’emails et données clients finaux : consentement RGPD valable, information, gestion des droits
- La conformité légale globale de ses campagnes
Le Client indemnisera le Prestataire de tout préjudice (dommages, frais, amendes) résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de ses manquements.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La Plateforme, son code, design, mécaniques de jeux et cartes de fidélité restent la propriété
exclusive du Prestataire.
Le Client conserve la propriété de ses données et contenus qu’il importe.
Article 8 – Données Personnelles & RGPD
• Le Client est Responsable de Traitement des données de ses clients finaux.
• Le Prestataire agit uniquement en qualité de Sous-Traitant (art.
28 RGPD).
Annexe DPA jointe (obligatoire).
Article 9 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et
plafonnée au montant total des sommes perçues au titre de l’abonnement au cours
des 12 derniers mois.
Sont exclus : pertes indirectes (CA, image, données…), interruption due à internet, faute du
Client, force majeure.
La Plateforme est fournie « en l’état » (version beta), sans garantie de résultat.
Article 10 – Durée – Résiliation
Abonnement à durée indéterminée, résiliable à tout moment (effet fin de mois).
Résiliation immédiate possible par le Prestataire en cas de non-paiement, usage illégal ou atteinte
à la réputation.
Article 11 – Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure (cyber-attaque, pandémie…).
Article 12 – Modification des CGVU
Le Prestataire peut les modifier. Le Client est informé par email ; il dispose de 15 jours pour résilier s’il refuse.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Droit français exclusif.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Article 14 – Divers
Les CGVU prévalent sur tout autre document. Version électronique fait foi.
En créant un compte ou en souscrivant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGVU dans leur intégralité.
